Conditions d'utilisation

1. Généralités

L'acceptation de nos offres et contrats de vente afférents, impliquent l'adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente pour la FRANCE, qui prévaudront sur les indications contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou tout autre document de l'acheteur.

Tout engagement spécial qui pourrait être pris par nos agents représentants ou employés n'est valable qu'après confirmation écrite émanant de notre siège d'Le Blanc Mesnil.

Les renseignements contenus dans nos prospectus, notices et catalogues ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de dispositions, formes, dimensions, matières à ses appareils et ce, sans préavis.

Pour les cas spécifiques, il importe de nous demander confirmation; toutefois, l'acheteur garde la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il suborne la validité de son ordre.

2. Livraison et prix

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur et que celui-ci y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Le maintien des composants d'une commande dans les magasins du vendeur ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation, en cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels.

  • Si les accords stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5 % de la valeur du matériel dont la livraison est en retard. (Pénalité de 0,5 % par semaine de retard après la 3ème semaine avec un cumul maximum de 5%).
  • Le paiement des fournitures ne peut être ni différé, ni modifié du fait des pénalités.

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur; en l'absence d'indication spéciale, l'emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.
Transport:
La livraison est réputée faite en nos magasins.
Les expéditions, y compris celles bénéficiant du franco de port, sont effectuées aux risques et périls du destinataire; il appartient à celui-ci d'effectuer toutes vérifications avant de donner décharge au transporteur.
Helios Ventilateurs ne saurait être tenu pour responsable des délais d'acheminement et de l'incidence d'éventuels retards de livraison dus au transport

3. Conditions de paiement, prix

Toutes nos factures sont payables à Le Blanc Mesnil et les règlements par traite, billet à ordre ou autres ne constituent aucunement dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Sauf convention contraire, nos fournitures sont à régler net, sans escompte, dans les dix jours suivant la réception de la facture. Notre minimum de facturation est de 80 EURO net HT.
Toutefois les éventuelles commandes d'un montant net inférieur à 80 EURO acceptées par nos services seront majorées d'une valeur forfaitaire de 20 EURO, pour participation aux frais de dossier. Sauf conventions particulières, ces factures sont payables par chèque à l'enlèvement ou contre remboursement.
Conformément à la loi 80.335 du 12.05.80, nous nous réservons la propriété de l'ensemble des marchandises expédiées jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Le transfert de la responsabilité se situe au moment de la livraison, l'acquéreur devient alors responsable de toute perte ou détérioration.
Pénalités de retard prévues selon la loi n° 92.1442 du 31/12/92, 1,5% par mois au-delà de la date d'échéance ci-dessus. Escompte pour paiement anticipé : 1% par mois.

4. Réserve de propriété

De convention expresse, la présente vente est conclue à condition que le prix stipulé soit intégralement payé pour permettre le transfert de propriété à l'acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

A défaut de paiement total ou partiel de la marchandise, le vendeur pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l'acheteur de restituer la marchandise aux frais risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante huit heures. Dans l'hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le vendeur serait en droit d'opérer la reprise physique des biens vendus aux frais de l'acheteur.

En cas de difficulté quelconque soit de reprise ou de restitution de la marchandise, l'acheteur pourra être contraint par simple ordonnance de référé, rendue par le Président du Tribunal de Commerce, du lieu de domicile du vendeur, autorisant ce dernier à appréhender la marchandise en n'importe quel lieu.

En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens de l'acquéreur, la revendication pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens (art. 59 nouveau, loi 67.563 du 13/07/67).

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage en conséquence, à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques et pertes, vols ou destructions des marchandises vendues.

L'acheteur est autorisé à utiliser ou à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation essentiellement précaire sera révoquée de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement d'une échéance quelconque.

5. Retour de matériel

Les retours de matériel, pour donner lieu à un „avoir", sont strictement subordonnés à notre accord préalable par écrit fixant les modalités de reprise.
Dans tous les cas, le matériel devra être rendu à l'état neuf, dans son emballage d'origine, en franco de port, sauf stipulation contraire. Pour la couverture des frais,
il sera déduit de l'avoir une somme forfaitaire représentant 10 % de la valeur de reprise avec un minimum de 20 EURO.

6. Garantie

Le matériel neuf, de fabrication HELIOS, est couvert par une garantie contractuelle de 1 an à compter du jour de l'expédition.
La garantie contractuelle porte sur la remise en état gratuite en nos ateliers, du matériel reconnu défectueux par suite de vice de construction, de fabrication ou de défaut de matière.
En aucun cas, la garantie n'implique de paiement de dommages et intérêts ou autres indemnités à quelque titre que ce soit.
Conditions excluant la garantie:
a) La détérioration ou l'avarie résultant, soit d'une mauvaise utilisation, soit d'une usure normale.
b) Le matériel modifié, réparé ou démonté hors de nos ateliers.

7. Réclamation - Litige - Contestation

Pour être admises, les réclamations sur les marchandises devront être formulées au plus tard 3 jours francs après leur réception; celles ayant trait aux prix et conditions, au maximum 10 jours après réception de la facture.

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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